Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH, vous pouvez faire une demande de conciliation pour avoir plus d’explications sur la décision prise par la CDAPH, faire un recours administratif si vous souhaitez que votre demande soit réexaminée par la CDAPH. Ce recours administratif est dit Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) car il précède obligatoirement le recours contentieux.
La conciliation
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Pourquoi ?
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Vous souhaitez donner plus d’informations sur votre situation et avoir plus d’explications sur la décision prise par la CDAPH.
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Comment ?
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Par un écrit remis ou adressé à la MDPH
Le Directeur de la MDPH désigne une personne indépendante chargée de la conciliation.
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Quand ?
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Dans les 2 mois après réception de la décision par la MDPH.
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A savoir
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La personne indépendante chargée de la conciliation va rédiger un rapport à la fin de la conciliation.
A réception du rapport de conciliation, si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision, vous avez la possibilité de faire un recours administratif.
La procédure de conciliation suspend le délai de recours.
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Le recours administratif
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Pourquoi ?
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Vous n’êtes pas d’accord avec la décision et vous souhaitez que votre demande soit réexaminée par la CDAPH.
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Comment ?
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Par un écrit remis ou adressé à la MDPH 1 Rue Claude Chappe – CS 95213 - 57076 Metz CEDEX 03
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Quand ?
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Dans les 2 mois après réception du courrier de la MDPH
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A savoir
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Vous devez impérativement joindre à votre recours administratif préalable obligatoire (RAPO) une copie de la décision de la CDAPH que vous souhaitez contester ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles.
Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision de la CDAPH après le recours administratif préalable obligatoire, vous pouvez faire un recours contentieux dans un délai de 2 mois.
A noter que l’absence de réponse à votre recours administratif dans un délai de 2 mois vaut rejet. Cette décision implicite de rejet est également susceptible de recours contentieux.
Ce recours administratif est dit Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) car il précède obligatoirement le recours contentieux.
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Le recours contentieux
Si, après avoir effectué votre recours administratif préalable obligatoire, vous voulez faire un recours contentieux, vous devez remettre ou adresser par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal : votre requête motivée, une copie de la décision prise par la CDAPH à la suite du recours administratif ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles. Dans le cas où aucune décision n’a été prise par la CDAPH dans un délai de 2 mois après votre recours administratif, vous devez joindre l'accusé de réception par la MDPH de votre recours administratif.
Selon le type de droits et prestations demandé, vous devez vous adresser :
au Tribunal Administratif, 31 Avenue de la Paix – 67070 STRASBOURG Cedex, pour :
- la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
- l’orientation professionnelle (ORP).
au Tribunal Judiciaire- Pôle Social, 3 Rue Haute Pierre, 57036 METZ CEDEX 01, pour :
- l’Allocation aux adultes Handicapés (AAH) et le complément de ressources (CPR),
- l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments,
- l’ACTP/ ACFP,
- l’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF),
- la Prestation de compensation du handicap (PCH),
- les mesures relatives à la scolarisation de l’élève handicapé,
- l’orientation en établissements et services médico-sociaux.
Suspension du délai de 2 mois pour engager un recours :
L’ordonnance n°2020-1553 du 9 décembre 2020 prévoit diverses dispositions pour faire face à l'épidémie de covid-19. S’agissant des recours, elle prévoit : « la suspension du délai de deux mois dont bénéficie la personne concernée pour engager un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) jusqu’au 30 juin 2021 sauf arrêté mentionnant une date plus proche. »
En conséquence, les décisions de la CDAPH peuvent faire l’objet d’un RAPO, par la personne concernée, à tout moment durant cette période.
Le délai restant à courir pour exercer ce recours sera ensuite décompté à l’issue de cette période.
Si vous n’êtes pas
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH, vous pouvez :
Soit, faire une demande de conciliation pour avoir plus d’explications sur la décision prise par la CDAPH.
Soit, faire un recours administratif si vous souhaitez que votre demande soit réexaminée par la CDAPH. Ce recours administratif est dit Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) car il précède obligatoirement le recours contentieux.
d’accord avec la
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH, vous pouvez :
Soit, faire une demande de conciliation pour avoir plus d’explications sur la décision prise par la CDAPH.
Soit, faire un recours administratif si vous souhaitez que votre demande soit réexaminée par la CDAPH. Ce recours administratif est dit Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) car il précède obligatoirement le recours contentieux.
décision de la
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH, vous pouvez :
Soit, faire une demande de conciliation pour avoir plus d’explications sur la décision prise par la CDAPH.
Soit, faire un recours administratif si vous souhaitez que votre demande soit réexaminée par la CDAPH. Ce recours administratif est dit Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) car il précède obligatoirement le recours contentieux.
CDAPH, vous pouvez :
Soit, faire une demande de conciliation pour avoir plus d’explications sur la décision prise par la CDAPH.
Soit, faire un recours administratif si vous souhaitez que votre demande soit réexaminée par la CDAPH. Ce recours administratif est dit Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) car il précède obligatoirement le recours contentieux.
