Le recours contentieux
Si, après avoir effectué votre recours administratif préalable obligatoire, vous voulez faire un recours contentieux, vous devez remettre ou adresser par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal : votre requête motivée, une copie de la décision prise par la CDAPH à la suite du recours administratif ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles. Dans le cas où aucune décision n’a été prise par la CDAPH dans un délai de 2 mois après votre recours administratif, vous devez joindre l'accusé de réception par la MDPH de votre recours administratif.
Selon le type de droits et prestations demandé, vous devez vous adresser :
au Tribunal Administratif, 31 Avenue de la Paix – 67070 STRASBOURG Cedex, pour :
- la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
- l’orientation professionnelle (ORP).
au Tribunal Judiciaire- Pôle Social, 3 Rue Haute Pierre, 57036 METZ CEDEX 01, pour :
- l’Allocation aux adultes Handicapés (AAH) et le complément de ressources (CPR),
- l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments,
- l’ACTP/ ACFP,
- l’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF),
- la Prestation de compensation du handicap (PCH),
- les mesures relatives à la scolarisation de l’élève handicapé,
- l’orientation en établissements et services médico-sociaux.