Les voies de recours

La personne en situation de handicap ou son représentant légal qui sont en désaccord avec une décision de la CDAPH ont la possibilité de déposer soit :

  • un recours gracieux
  • un recours gracieux avec appel à la conciliation
  • un recours devant le tribunal du contentieux ou devant le tribunal administratif.

Le recours gracieux

La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification. Le recours doit être motivé et accompagné, le cas échéant, de pièces justificatives démontrant les arguments avancés. Votre demande doit comporter les noms et prénoms de la personne en situation de handicap et son numéro de dossier MDPH.

Le recours gracieux avec appel à la conciliation

La personne en situation de handicap ou son représentant peuvent demander au directeur de la MDPH la désignation d'une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation.

La médiation

Le médiateur de la MDPH intervient dans un conflit existant entre une personne en situation de handicap et une administration autre que la MDPH.

Le recours devant le tribunal du contentieux de l'incapacité ou devant le tribunal administratif

La personne en situation de handicap ou son représentant peuvent contester les décisions de la CDAPH en déposant un dossier auprès de ces instances juridiques.

Vous trouverez les modalités des recours sur : www.tci-nancy.fr

Les voies de recours en détail