Les voies de recours

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH, vous pouvez soit, faire une demande de conciliation pour avoir plus d’explications sur la décision prise par la CDAPH, soit, faire un recours administratif si vous souhaitez que votre demande soit réexaminée par la CDAPH. Ce recours administratif est dit Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) car il précède obligatoirement le recours contentieux.

La conciliation

Pourquoi ?

Vous souhaitez donner plus d’informations sur votre situation et avoir plus d’explications sur la décision prise par la CDAPH.

Comment ?

Par un écrit remis ou adressé à la MDPH

Le Directeur de la MDPH désigne une personne indépendante chargée de la conciliation.

Quand ?

Dans les 2 mois après réception de la décision par la MDPH.

A savoir

La personne indépendante chargée de la conciliation va rédiger un rapport à la fin de la conciliation.

A réception du rapport de conciliation, si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision, vous avez la possibilité de faire un recours administratif.

La procédure de conciliation suspend le délai de recours.


Le recours administratif

Pourquoi ?

Vous n’êtes pas d’accord avec la décision et vous souhaitez que votre demande soit réexaminée par la CDAPH.

Comment ?

Par un écrit remis ou adressé à la MDPH 1 Rue Claude Chappe – CS 95213 - 57076 Metz CEDEX 03

Quand ?

Dans les 2 mois après réception du courrier de la MDPH

A savoir

Vous devez impérativement joindre à votre recours administratif préalable obligatoire (RAPO) une copie de la décision de la CDAPH que vous souhaitez contester ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles.

 

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision de la CDAPH après le recours administratif préalable obligatoire, vous pouvez faire un recours contentieux dans un délai de 2 mois.

A noter que l’absence de réponse à votre recours administratif dans un délai de 2 mois vaut rejet. Cette décision implicite de rejet est également susceptible de recours contentieux.

 

Ce recours administratif est dit Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) car il précède obligatoirement le recours contentieux.

 

Le recours contentieux

Si, après avoir effectué votre recours administratif préalable obligatoire, vous voulez faire un recours contentieux, vous devez remettre ou adresser par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal : votre requête motivée, une copie de la décision prise par la CDAPH à la suite du recours administratif ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles. Dans le cas où aucune décision n’a été prise par la CDAPH dans un délai de 2 mois après votre recours administratif, vous devez joindre l'accusé de réception par la MDPH de votre recours administratif.

Selon le type de droits et prestations demandé, vous devez vous adresser :


au Tribunal Administratif, 31 Avenue de la Paix – 67070 STRASBOURG Cedex, pour :

- la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

- l’orientation professionnelle (ORP).

 

au Tribunal Judiciaire- Pôle Social,  3 Rue Haute Pierre, 57036 METZ CEDEX 01, pour :

- l’Allocation aux adultes Handicapés (AAH) et le complément de ressources (CPR), 

- l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments,  

- l’ACTP/ ACFP, 

- l’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF),

- la Prestation de compensation du handicap (PCH), 

- les mesures relatives à la scolarisation de l’élève handicapé,

- l’orientation en établissements et services médico-sociaux.

 

 

 

 

 

Si vous n’êtes pas

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH, vous pouvez :

 

 

 

Soit, faire une demande de conciliation pour avoir plus d’explications sur la décision prise par la CDAPH.

 

 

 

Soit, faire un recours administratif si vous souhaitez que votre demande soit réexaminée par la CDAPH. Ce recours administratif est dit Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) car il précède obligatoirement le recours contentieux.

d’accord avec la

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH, vous pouvez :

 

 

 

Soit, faire une demande de conciliation pour avoir plus d’explications sur la décision prise par la CDAPH.

 

 

 

Soit, faire un recours administratif si vous souhaitez que votre demande soit réexaminée par la CDAPH. Ce recours administratif est dit Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) car il précède obligatoirement le recours contentieux.

décision de la

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH, vous pouvez :

 

 

 

Soit, faire une demande de conciliation pour avoir plus d’explications sur la décision prise par la CDAPH.

 

 

 

Soit, faire un recours administratif si vous souhaitez que votre demande soit réexaminée par la CDAPH. Ce recours administratif est dit Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) car il précède obligatoirement le recours contentieux.

CDAPH, vous pouvez :

 

 

Soit, faire une demande de conciliation pour avoir plus d’explications sur la décision prise par la CDAPH.

 

Soit, faire un recours administratif si vous souhaitez que votre demande soit réexaminée par la CDAPH. Ce recours administratif est dit Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) car il précède obligatoirement le recours contentieux.