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Textes de loi

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... n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la CDAPH Décret n° 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la MDPH Décret n° 2007-159 du 6 février 2007 relatif au recueil ...

Deux instances

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... ainsi que les conventions passées avec la MDPH. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) remplace la Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel ...