Les voies de recours

La personne handicapée ou son représentant légal qui sont en désaccord avec une décision de la CDAPH ont la posibilité de déposer :

   soit un recours gracieux

   soit un recours gracieux avec appel à la conciliation

   soit un recours devant le tribunal du contentieux ou devant le tribunal administratif.

Le recours gracieux  : La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification. Le recours doit être motivé et accompagné, le cas échéant, de pièces justificatives démontrant les arguments avancés. Votre demande doit comporter les noms et prénoms de la personne handicapée et son numéro de dossier MDPH.

Le recours grâcieux avec appel à la conciliation  : La personne handicapée ou son représentant peuvent demander au directeur de la MDPH la désignation d'une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation.

La médiation : Le médiateur de la MDPH intervient dans un conflit existant entre une personne handicapée et une administration autre que la MDPH.

Le recours devant le tribunal du contentieux de l'incapacité ou devant le tribunal administratif : La personne handicapée ou son représentant peuvent contester les décisions de la CDAPH en déposant un dossier auprès de ces instances juridiques.

Vous trouverez les modalités des recours sur : www.tci-nancy.fr

  Les voies de recours en détail