Comment faire une demande ?

Pour déposer une demande auprès de la MDPH, deux possibilités sont proposées :

La demande en ligne

Le dépôt d'une demande peut se faire de manière dématérialisée. Les pièces administratives nécessaires à l'instruction de votre demande doivent préalablement être scannées au format PDF et jointes lors de ce dépôt.

Ce service vous permet de recevoir rapidement un accusé réception et de savoir si les pièces administratives ont toutes été bien réceptionnées.

Nous vous invitons à consulter le manuel utilisateur à destination des usagers :

MDPH en ligne – guide des usagers (Télécharger)

Accéder au formulaire de demande MDPH en ligne

La demande sous format papier

Une demande est composée :

- d’un formulaire de demande,

- d'un certificat médical de moins de 6 mois,

- des justificatifs obligatoires (justificatif d'identité et de domicile de moins de 3 mois),

- d’une attestation de jugement en protection juridique (le cas échéant)

    Vous pouvez télécharger les différents formulaires dans la rubrique 'Tous les formulaires'.

     

     


    Le cheminement de votre dossier

    Le traitement de votre demande doit obligatoirement suivre les différentes étapes qui vous sont détaillées ci-dessous :

    Etape 1 : Dépôt de votre dossier

    Vous pouvez nous transmettre votre dossier par courrier ou le déposer à l'accueil de la MDPH. 
     
     Adresse postale :
     Maison Départementale des Personnes Handicapées
     Europlaza Bâtiment D, entrée D3
     1 rue Claude Chappe
     CS 95213
     57076 METZ CEDEX 03
     
     Accueil du lundi au vendredi :
     Le matin de 8 h 15 à 12 h
     L'après midi de 13 h 15 à 16 h 30.

    Si vous rencontrez des difficultés dans la rédaction de votre projet de vie, vous pouvez être aidé par les membres des associations qui assurent des permanences dans les locaux de la MDPH les mercredis après-midi et les jeudis matin.

    Etape 2 : Instruction et évaluation de vos demandes

    Votre dossier est étudié, vos demandes sont répertoriées et transmises à des équipes d'évaluation. 
     
    Les évaluations sont recueillies et étudiées, éventuellement une proposition de plan personnalisé vous est transmise. 
     
    Les évaluations sont effectuées par des professionnels au sein de la MDPH ou par des équipes expertes externes mandatées par la MDPH.

    Etape 3 : Selon votre dossier, envoi du Plan Personnalisé de Compensation

    Ce plan vous est envoyé quinze jours avant la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées. 
     
    Ce plan vous propose les conclusions des évaluations. 
     
     

    Etape 4 : En cas de désaccord avec le Plan Personnalisé de Compensation

     Si vous êtes en désaccord avec ces propositions, vous disposez d'un délai de quinze jours pour nous faire part de vos observations.
     Celles-ci seront lues aux membres de la CDAPH lors de sa séance.

    Etape 5 : Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées

    La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est l'instance décisionnaire pour l'attribution de vos aides.
     
     La commission se réunit toutes les trois semaines (sauf en juillet et août).

     

    Etape 6 : Notification des décisions

    Les décisions prises par la CDAPH vous sont envoyées ainsi qu'aux organismes payeurs (CAF, Conseil Départemental) par courrier.

    Etape 7 : Recours en cas de désaccord

    Consultez notre page sur les voies de recours